PREVENTION ET REPRESSION DU DOPAGE
Application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.

Instruction n° 91-036 du 12 février 1991
(Jeunesse et Sports : bureau DASE 4)

Texte adressé aux préfets de région et de département (DRJS et DDJS) et aux directeurs des écoles, instituts nationaux et des CREPS.

La loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, a donné une nouvelle définition légale du dopage, qualifié les sanctions notamment pour les sportifs et défini les principes selon lesquels les contrôles doivent être organisés.

Elle énonce également les principes généraux d'une politique de prévention et d'éducation pour lutter contre le dopage.

A l'exception des dispositions dont l'application est subordonnée à la publication de textes réglementaires, cette réforme est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.

Dans l'attente de la publication de ces textes, les règlements fédéraux et notamment ceux pris en application des règles du Comité international olympique et des fédérations internationales, assurent valablement la base juridique des actions menéescontre le dopage.

La présente circulaire a pour objet de vous donner les premières instructions sur les missions que la loi a entendu vous confier et les conditions de mise en oeuvre de vos nouvelles responsabilités.

Des circulaires particulières viendront la compléter, le cas échéant prises par d'autres ministères.

 

TITRE PREMIER : L'esprit de la réforme.

 La loi du 28 juin 1989 apporte une nouvelle définition légale du dopage. Est désormais considéré comme un acte de dopage, susceptible de sanctions le simple fait :

D'utiliser au cours de manifestations sportives, ou en vue d'y participer (par exemple, à l'entraînement), des substances ou procédés interdits ;

D'inciter à l'usage de ces substances ou procédés ou d'en faciliter l'utilisation. A cet égard le médecin est dorénavant tenu d'une obligation d'information s'il prescrit de telles substances à l'appui d'un traitement médical ;

D'administrer, d'encourager ou de faciliter l'administration de substances ou procédés à des animaux (à l'occasion ou en vue de compétitions).

Cette nouvelle définition légale du dopage, à caractère objectif, correspond à celle qui est généralement admise par le mouvement sportif.

La réforme organise un nouveau système de sanctions qui repose, pour les sportifs, sur le principe de sanctions essentiellement sportives et disciplinaires arrêtées par les fédérations et non plus de caractère pénal comme le prévoyait la loi no 65-412 du 1er juin 1965.

 

 La loi a institué un dispositif complet qui comprend l'obligation de mettre en oeuvre des actions de prévention et d'éducation :

Information auprès des jeunes ;

Formation des éducateurs, entraîneurs et médecins ;

Recherche sur les techniques d'analyse et sur les effets des substances dopantes sur l'être humain ;

Suivi médical spécifique des sportifs de haut niveau.

 

 Les personnes appelées à intervenir dans les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies sont soumises à l'obligation du secret professionnel dont le manquement est susceptible de sanctions pénales. Cette protection des droits individuels est également marquée par l'organisation d'une procédure précise tendant au respect des droits de la défense lors de l'instruction des dossiers individuels.

 

4° Une harmonisation des règlements antidopage des fédérations sera rendueobligatoire par un décret en Conseil d'Etat qui définira les dispositions que devront obligatoirement adopter dans le délai d'un an les fédérations sportives tant en ce qui concerne les procédures de contrôles que les sanctions disciplinaires relevant de leurs compétences.

 

 Une commission nationale de lutte contre le dopage représentant l'ensemble des partenaires concernés (Etat, mouvement sportif, spécialistes médicaux ou scientifiques) est chargée de proposer en cas de carence fédérale les sanctions au ministre, de coordonner et d'évaluer les politiques de lutte contre le dopage.

Le décret no 90-440 du 29 mai 1990 a défini la composition et le fonctionnement de cette instance.

Réunie à plusieurs reprises depuis son installation, la commission nationale a procédé à l'examen des premiers textes réglementaires suivants :

Projet de décret relatif d'une part à l'agrément des agents de l'inspection de la Jeunesse et des Sports, des médecins, des vétérinaires et d'autre part à la définition des prélèvements autorisés en application des articles 4 et 8 de la loi ;

Projets d'arrêtés visés à l'article premier de la loi relatifs à l'utilisation des substances et procédés interdits concernant d'une part les personnes et d'autre part les animaux ;

Projet de décret portant sur les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions disciplinaires que les fédérations doivent adopter dans leur règlement.

TITRE II : Actions de prévention.

L'article 2 de la loi du 28 juin 1989, fait des actions de prévention et d'éducation pour lutter contre le dopage, un élément substantiel du développement des activités physiques et sportives.

Les moyens qui vous sont délégués dans le cadre du plan régional pour le développement de la médecine du sport (chapitre 43-91, article 60) permettent de conduire, en fonction des caractéristiques propres à votre région, et en concertation avec le mouvement sportif et les structures régionales du sport scolaire, des actions d'information et d'éducation. Selon des modalités qu'il vous appartiendra de définir, vousveillerez à associer les directeurs départementaux.

Le slogan retenu " Dopé c'est pas jouer " et le logo du secrétariat d'Etat reproduit dans le respect de la charte graphique devront figurer sur tous les supports que vous concevrez.

Dans les prochaines semaines seront diffusés les documents pédagogiques suivants :

Un recueil " Sport et Dopage " constitué d'une part de données précises sur l'ensemble des problèmes posés par le dopage et d'autre par des textes relatifs à ce domaine.

Ce recueil remis à jour annuellement à l'occasion de la publication de textes nouveaux et des directives de la Commission nationale de lutte contre le dopage, s'adresse à tous ceux qui, par leur fonction, sont amenés à intervenir ou répondre à des problèmes particuliers dans le domaine du dopage ;

Deux vidéogrammes sont destinés l'un aux sportifs pour leur expliquer l'ensemble du déroulement d'un prélèvement, l'autre à présenter dans une logique de vulgarisation le travail réalisé par les techniciens du laboratoire national de dépistage du dopage ;

Deux dépliants, l'un destiné aux sportifs et présentant d'une façon simple mais complète l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à la politique contre le dopage, l'autre destiné aux professions de santé présentant le laboratoire et la liste des substances interdites ;

Des badges, représentant le slogan " Dopé c'est pas jouer ".

Au titre des actions de formation l'intégration dans les programmes de stages, d'éléments relatifs aux dispositifs de lutte contre le dopage, a trouvé dès 1990 une traduction au plan national par la mise en place d'un regroupement destiné aux formateurs en sciences biologiques.

En 1991, des actions sont inscrites dans le plan de formation du secrétariat d'Etat, destinées aux différents corps d'agents concernés dans leurs fonctions par les problèmes du dopage.

Par ailleurs des actions seront programmées pour les agents et les collaborateurs du service public qui, en application de l'article 4 de la loi, se verront confier des missions en matière d'enquêtes et de contrôles.

Au plan régional, il vous appartiendra d'inclure dans le programme des sessions de formation que vous pourrez être conduit à mettre en place pour les différentes catégories d'agents placés sous votre responsabilité, des séquences d'information sur le dopage adaptées aux différentes fonctions exercées.

Vous veillerez enfin à inclure dans les formations aux métiers du sport que vous organiserez dans le cadre du service public de formation, des contenus relatifs à la lutte contre le dopage qui seront abordés à la lumière des thèmes relatifs à la biologie, la psychologie ou l'environnement institutionnel de l'éducateur sportif.

La diffusion annoncée ci-dessus du recueil " Sport et Dopage " devrait largement favoriser la programmation et l'élaboration des contenus de formation.

Au titre de la recherche vous avez été informé de l'enquête qui a été engagée pour recenser les laboratoires qui ont pu conduire des programmes de recherche sur le dopage au cours de ces dernières années.

L'exploitation de cette enquête a permis de lancer en direction de ces laboratoires un appel d'offres portant sur les programmes de recherche dans le domaine de l'analyse.

La politique de recherche restera pilotée à l'échelon central. Sa définition est soumise pour avis à la Commission nationale de lutte contre le dopage.

Un budget d'un montant d'un million quatre cent mille francs a été consacré en 1990 à la conduite de ces programmes de recherche. Les crédits qui vous sont délégués dans le cadre des plans de développement régional de la médecine du sport n'ont donc pas vocation à financer des programmes de recherche ou contribuer au fonctionnement éventuel de laboratoires.

Enfin, au titre du suivi médical spécifique des sportifs de haut niveau, vous veillerez à mobiliser les crédits qui vous sont délégués au profit des plateaux techniques qui assurent le suivi physiologique, et en faveur du développement d'un suivi sur le terrain, destiné à fournir aux sportifs de haut niveau la meilleure évaluation possible de leur entraînement.

 

TITRE III : Les contrôles antidopage.

Les textes qui seront pris en application de la loi du 28 juin 1989 vous donneront compétence, par délégation du ministre chargé des Sports, pour la mise en place de contrôles dans votre ressort territorial.

Ces contrôles résulteront de l'application au plan régional de la programmation nationale établie avec les fédérations, et de l'application d'une programmation régionale arrêtée en concertation avec le mouvement sportif régional.

Ces dispositions ne seront pas exclusives de la programmation de contrôles à l'initiative de la direction des Sports (département de la vie de l'athlète).

Pour 1990, cinq directions régionales (Ile-de-France, Grenoble, Midi-Pyrénées, Nice, Nord-Pas-de-Calais) avaient été choisies pour mener une expérience de programmation de contrôles à leur initiative dans le cadre de compétitions régionales et départementales.

L'évaluation de cette action a permis de préparer la déconcentration des contrôles au niveau des régions, opérationnelle à compter du 1er janvier 1991 et progressivement généralisée selon un calendrier et des modalités qui vous seront précisées ultérieurement.

La programmation des contrôles pour 1991 sera arrêtée par le ministre, après avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage, et chaque fédération sera destinataire d'une correspondance précisant le bilan des contrôles effectués en 1990 et les prévisions pour l'année à venir.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette programmation, chaque région devra constituer un collectif de médecins préleveurs dont l'effectif et la répartition géographique devront être adaptés aux besoins.

La publication du décret d'application relatif aux articles 4 et 8 de la loi du 28 juin 1989 autorisera la mise en oeuvre des procédures d'agrément qui constitueront pour les collaborateurs du service public une reconnaissance de leur fonction et une garantie pour l'exécution de leurs missions.

D'ores et déjà, sous l'autorité du responsable régional de la lutte contre le dopage que vous avez nommé en application des dispositions contenues dans l'instruction no 90-021 du 25 janvier 1990 relative aux rôles et missions des médecins inspecteurs régionaux, la formation des médecins préleveurs doit être développée avec l'appui de l'administration centrale (département de la vie de l'athlète). Elle comprend une formation initiale théorique et une formation pratique effectuée en soutien d'un médecin-préleveur chevronné à l'occasion de trois contrôles officiels.

 

TITRE IV : Cellules régionales de lutte contre le dopage.

J'attache la plus grande importance au renforcement de la circulation des informations dans le domaine de la lutte contre le dopage et à la recherche de complémentarités et de synergies entre les différentes institutions et administrations (Comité régional olympique et sportif, Ordres régionaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, Santé, Agriculture, Education nationale, Justice, Police, administration des Douanes et des Fraudes...).

Il importe qu'un véritable réseau se constitue pour assurer une démultiplication des actions menées notamment dans les domaines suivants :

Campagne régionale de prévention et d'éducation ;

Observation des circuits des substances prohibées de la prescription à la distribution ;

Lutte contre les pourvoyeurs et recherche des filières d'approvisionnement.

C'est pourquoi il convient que, sous votre autorité, soit créée une structure de concertation sur l'ensemble des aspects de la lutte anti-dopage régionale.

Selon des modalités qu'il vous appartiendra de définir, l'animation de ce groupe de concertation sera confiée au directeur régional de la Jeunesse et des Sports.

L'action que vous mènerez dans votre région constituera la base essentielle de la réussite de la politique nationale contre le dopage que j'ai décidé d'engager.

Je vous demande donc de mobiliser chacun de vos services concernés et l'ensemble des partenaires pour la mise en oeuvre d'un dispositif global comprenant certes une dimension dissuasive et répressive mais comportant avant tout un caractère préventif et éducatif. Vous veillerez, dans un conteste qui s'inscrit à moyen terme à définir dans chacun des domaines des indicateurs de résultats qui permettront d'évaluer les actions qui auront été engagées.

(BO Jeunesse et Sports no 3 du 21 mars 1991.)